J.O. 42 du 19 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02973
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Décret n° 2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères
NOR : ECOT0291180D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi no 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers, moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment le décret no 57-1356 du 30 décembre 1957 ;
Vu la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment le décret no 57-1356 du 30 décembre 1957 ;
Vu le décret no 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 88-1211 du 30 décembre 1988,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l'article 34 du décret du 30 janvier 1970 susvisé, les mots : « sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés » sont supprimés.Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2003.Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra